Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Les personnes mentionnées à l'article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
[…] Elle demande à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2025, de : Vu les articles 1101 à 1104, 1194, 1216, 1217, 1231-1 à 1231-4, 1303 à 1305, 1352 et 1352-6 du code civil, Vu les articles 141 et 142 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, Vu l'article L. 134-4, alinéa 2, du code de commerce,
[…] En application de l'article 142 du décret n° 2012 -432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert comptable : « Dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions les personnes mentionnées à l'article 141 du décret sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur». Ainsi, selon le code de déontologie, un expert comptable doit conformément aux dispositions de l'article 145 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 exercer son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit, et selon l'article 142 du dit décret, […]
[…] Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, […] En tout état de cause, ainsi que l'a énoncé le premier juge, quelles que soient les missions confiées à l'expert-comptable, elles s'accompagnent toujours d'une mission de conseil qui en est l'accessoire, ainsi que le rappelle le code de déontologie de la profession et en particulier l'article 142 du décret du 30 mars 2012 alors applicable.
Les obligations dans l'exercice de la profession De plus, l'activité d'expertise-comptable est soumise à un Code de déontologie entré en vigueur par un décret du 27 septembre 2007 et intégré dans le décret n°2012-432 du 30 mars 2012, second texte majeur qui réglemente la profession, aux articles 142 à 169. […]
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