Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 24
L'instance disciplinaire fait comparaître devant elle l'intéressé et l'auteur de la plainte ou leur représentant. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur peuvent assister à l'audience et y prendre la parole.
L'intéressé présente sa défense soit seul, soit assisté du conseil de son choix.
L'intéressé et l'auteur de la plainte peuvent également, en cas d'empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de leur choix ou transmettre au président un mémoire dans les conditions prévues à l'article 184.
Lecture est ensuite donnée du ou des rapports et, le cas échéant, du mémoire de l'intéressé s'il n'est ni présent ni représenté.
L'instance disciplinaire entend l'auteur de la plainte. Elle peut entendre tous autres témoins utiles.
L'intéressé et l'auteur de la plainte sont interrogés par le président de l'instance disciplinaire et, sur autorisation de celui-ci, par les membres de l'instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement. Ce dernier présente ses observations au président.
L'intéressé ou son représentant a la parole le dernier.
Lorsque l'intéressé n'est ni présent ni représenté et n'a pas adressé de mémoire au président, l'instance disciplinaire apprécie si elle doit ou non passer outre aux débats.
[…] – le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : « Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, […] qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions de la chambre régionale de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; qu'il en résulte que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit, à peine de nullité, […]
Il résulte des dispositions des articles 184 et 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit à peine de nullité, comme la convocation à l'audience de première instance, […] qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions de la chambre régionale de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; qu'il en résulte que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit, à peine de nullité, […]
[…] Aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : « Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, […] à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. (…) ». En vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions des chambres régionales de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185. […]
Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] l'indication des obligations législatives ou règlementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine de la poursuite (article 184 du même décret). 16 Article 185 du décret du 30 mars 2012. 17 Article 187 du décret du 30 mars 2012. 18 Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, […]
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