Article 151 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 150Article 151-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2

Commentaires • 27

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […] Vous relevez du régime simplifié : deux acomptes, en juillet et en décembre, puis une déclaration annuelle (art. 287, 3, du même code). […] Si vous en prenez un quand même, exigez la lettre de mission avant tout travail : l'expert-comptable doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission (art. 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). […]

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2. " Ce n'était pas dans ma mission " : répondre aux défenses de l'expert-comptable
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Il naît d'un texte réglementaire, qui l'attache à chaque mission, quelle qu'elle soit : Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. Article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Le texte pose deux choses. […]

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3. Comptes faux : qui est responsable, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Un contrat écrit définissant la mission est obligatoire, quelle que soit la mission ; il peut prendre la forme d'une lettre de mission (art. 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). […] L. 821-53 C. com.). […] Depuis le 1er janvier 2024, l'ancien article L. 822-17 est devenu l'article L. 821-37, l'ancien article L. 822-18 l'article L. 821-38, l'ancien article L. 823-10 l'article L. 821-54 et l'ancien article L. 823-12 l'article L. 821-10 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). […]

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Décisions • 207

1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 juin 2022, n° 19/05518Infirmation partielle

[…] Le contrat d'entreprise étant un contrat consensuel, sa validité n'est soumise à aucune formalité spéciale; ainsi, les exigences de l'article 151 du décret du 30 mars 2012, dit code de déontologie des experts, qui prescrit un contrat écrit définissant la mission de l'expert comptable et précisant les droits et obligations des parties, ne constituent que des règles déontologiques, dont la violation serait susceptible d'être sanctionnée disciplinairement, mais qui ne conditionnent pas l'existence et la validité de la convention.

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2. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 30 septembre 2025, n° 23/02428Confirmation

[…] Comme justement retenu par le tribunal, le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dans son article 151 dispose : «Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 février 2018, n° 16/00905Infirmation partielle

[…] L'article 159 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : 'en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice'. […] Le décret du 30 mars 2012 est entré en vigueur le 1 er avril 2012 de sorte que son article 151 faisant obligation à l'expert-comptable de passer avec leur client un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties et pouvant prendre la forme d'une lettre de mission n'est pas applicable à la cause.

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Document parlementaire • 0

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