Article 203-1 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 8

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus rempli.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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