Article 3 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012
Article 2Article 3-1
Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-524 du 11 juin 2025 - art. 2

Commentaires • 2

1. Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ?
Village Justice · 24 janvier 2024

Au sommaire de cet article... 1. […] Ces variations territoriales des indemnités sont-elles légales ? […] L'article 3 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 précise en ses alinéas 1 et 2 : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. […]

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2. Il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
village-justice.com · 24 janvier 2024

Échappant au Code du travail comme au Code général de la fonction publique, elles sont sont notamment définies dans le Code de la sécurité intérieure dont l'article L723-9 dispose que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] D'année en année, la rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Ces indemnités sont ré-évaluées chaque année [1]. […] L'article 3 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 précise en ses alinéas 1 et 2 : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 6 juin 2024, n° 2004549Rejet

[…] — en n'incluant pas les temps de trajet effectifs nécessaires pour rejoindre le centre d'incendie et de secours dans le calcul du montant des indemnités dues au titre des missions à caractère opérationnel, le SDIS de la Sarthe a méconnu les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, cette illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS, en réparation de laquelle il a droit à une indemnité correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de ces temps de trajet à compter du 1er janvier 2014 ;

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Document parlementaire • 0

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