Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-524 du 11 juin 2025 - art. 2
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Pour les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Échappant au Code du travail comme au Code général de la fonction publique, elles sont sont notamment définies dans le Code de la sécurité intérieure dont l'article L723-9 dispose que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] D'année en année, la rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Ces indemnités sont ré-évaluées chaque année [1]. […] L'article 3 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 précise en ses alinéas 1 et 2 : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. […]
Lire la suite…[…] — en n'incluant pas les temps de trajet effectifs nécessaires pour rejoindre le centre d'incendie et de secours dans le calcul du montant des indemnités dues au titre des missions à caractère opérationnel, le SDIS de la Sarthe a méconnu les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, cette illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS, en réparation de laquelle il a droit à une indemnité correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de ces temps de trajet à compter du 1er janvier 2014 ;
Au sommaire de cet article... 1. […] Ces variations territoriales des indemnités sont-elles légales ? […] L'article 3 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 précise en ses alinéas 1 et 2 : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. […]
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