Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2012 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
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Décision • 1
Rejet —
[…] — la décision de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 4 du décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 ; une décision tacite d'autorisation est donc intervenue ; […] — le décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2
- Code ruralArt. R181-4, Art. R182-4, Art. R183-2, Art. R184-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-6, Art. R182-6, Art. R183-4, Art. R184-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-7, Art. R182-7, Art. R183-5, Art. R184-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-8, Art. R182-8, Art. R183-6, Art. R184-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-10, Art. R182-10, Art. R183-8, Art. R184-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-12, Art. R182-12, Art. R183-10, Art. R184-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R128-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-11, Art. R182-11, Art. R183-9, Art. R184-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-9, Art. R182-9, Art. R183-7, Art. R184-9
- Code ruralSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-9, Art. R183-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R128-1, Art. R182-3, Art. R128-2, Art. R182-4, Art. R128-3, Art. R182-5, Art. R128-4, Art. R182-6, Art. R128-4-1, Art. R182-7, Art. R128-5, Art. R182-8, Art. R128-6, Art. R182-9, Art. R128-7, Art. R182-10, Art. R128-7-1, Art. R182-11, Art. R128-9, Art. R182-12, Art. R128-10, Art. R182-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-11, Art. R184-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R128-1, Art. R183-1, Art. R128-2, Art. R183-2, Art. R128-3, Art. R183-3, Art. R128-4, Art. R183-4, Art. R128-4-1, Art. R183-5, Art. R128-5, Art. R183-6, Art. R128-6, Art. R183-7, Art. R128-7, Art. R183-8, Art. R128-7-1, Art. R183-9, Art. R128-9, Art. R183-10, Art. R128-10, Art. R183-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R128-1, Art. R184-3, Art. R128-2, Art. R184-4, Art. R128-3, Art. R184-5, Art. R128-4, Art. R184-6, Art. R128-4-1, Art. R184-7, Art. R128-5, Art. R184-8, Art. R128-6, Art. R184-9, Art. R128-7, Art. R184-10, Art. R128-7-1, Art. R184-11, Art. R128-9, Art. R184-12, Art. R128-10, Art. R184-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R182-3, Art. R182-4, Art. R182-5, Art. R182-6, Art. R182-7, Art. R182-8, Art. R182-9, Art. R182-11, Art. R182-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R128-1, Art. R181-3, Art. R128-2, Art. R181-4, Art. R128-3, Art. R181-5, Art. R128-4, Art. R181-6, Art. R128-4-1, Art. R181-7, Art. R128-5, Art. R181-8, Art. R128-6, Art. R181-9, Art. R128-7, Art. R181-10, Art. R128-7-1, Art. R181-11, Art. R128-9, Art. R181-12, Art. R128-10, Art. R181-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R181-3, Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-11, Art. R181-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R182-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-8, Art. R183-10, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-10, Art. R184-12
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- Article 696 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 avril 2024, n° 23/01291
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 14 novembre 2024, n° 24/00712
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 novembre 2019, n° 19/04808