Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 18 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
-Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1, Sct. Section 4, Art. R201-1, Art. R201-4, Art. R201-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-12, Art. R202-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-7, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. R201-2, Art. D201-37, Sct. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle, Art. R201-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-6, Art. D201-6, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. R201-5, Sct. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. D201-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-15, Art. R201-16, Art. R201-17, Sct. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-14, Art. R201-45
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-3, Art. D201-38
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-18, Art. R201-19, Art. R201-20, Art. R201-21, Art. R201-22, Art. R201-23, Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-13, Art. R202-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-9, Art. D201-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-10, Art. D201-10, Art. R201-11, Sct. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire, Sct. Section 4 : Dispositions pénales
Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA), créé par le décret n° 85-175 du 4 février 1985 était une instance placée auprès du ministre chargé de l'agriculture dont l'avis pouvait être sollicité sur la détermination des maladies animales pour lesquelles des mesures réglementaires étaient souhaitables, sur la nature de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux, […] le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. […]