Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2012 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Décisions • 2
—
[…] Le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après, « le CNOSF ») est une association de droit français constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et reconnue comme établissement d'utilité publique par Décret du 6 mars 1922.
Cassation —
[…] M. M… faisait valoir qu'il n'existait pas de mariage entre M me A… et lui-même, le mariage religieux, publié auprès des services d'état civil, ayant été annulé par décret du 9 juillet 2012 ; qu'en considérant, pour appliquer le règlement CE 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 à R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
- Code de procédure pénaleArt. R15-20
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.