DEMANDERESSE

Association COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF)

[…]

[…]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Fabienne A de la SCP Z A & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0305

DÉFENDERESSE

S.A.S. […] (nom commercial : […], Art Baby Cards, planet-cards.com, bebe-cards)

1244 L’occitane

[…]

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0183 et par M^e Nicolas MORVILLIERS, avocat a u barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François THOMAS, Vice-Président

Laure ALDEBERT, Vice-Présidente

Laurence LEHMANN, Vice-Présidente

assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 04 septembre 2015 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après, « le CNOSF ») est une association de droit français constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 et reconnue comme établissement d’utilité publique par Décret du 6 mars 1922.

C’est le représentant en France du Mouvement Olympique.

L’article L141-5 du code du sport prévoit que : "Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et " Olympiade".

Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle".

Le CNOSF est titulaire de la marque française figurative n°1.131.389 déposée dans toutes les classes et constituée par les cinq anneaux olympiques entrelacés.

Il dit participer au financement du sport français, par les revenus marketing des partenaires Olympiques mondiaux du CIO et des partenaires des 205 CNO, dont le CNOSF, et mener des campagnes de communication destinées à lutter contre le marketing sauvage.

La société […], créée en 2003, exerce une activité de création, de fabrication et de commercialisation de faire-part destinés à tous publics via le site internet www.planet-cards.com.

Elle serait le leader européen dans l’édition en ligne de cartes personnalisées, imprimées et expédiées à l’unité.

Elle propose à la vente des produits en ligne (faire-part de naissances, de baptêmes, de cartes de remerciement, de posters, etc….).

Le CNOSF indique avoir observé en juillet 2013 que la société […] proposait à la vente sur ses sites internet accessibles aux adresses www.planet-cards.com, www.bebe-cards.com et www.clicpostal.com des cartes et faire-part sur différents documents, intitulés « Faire Part Naissance JO des bébés », « Faire Part Naissance Bébé olympique » et « Carte d’invitation jeux olympiques » présentant ou reproduisant le symbole des anneaux Olympiques et/ ou les signes « JEUX OLYMPIQUES », « OLYMPIQUE » et « J.O ».

Il ajoute avoir adressé une mise en demeure à la société […] le 5 juillet 2013, mais avoir constaté de nouveaux faits, en avril 2014, soit à l’époque des Jeux Olympiques de Sotchi.

Par acte d’huissier du 5 mai 2014, le CNOSF a fait citer la société […] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par conclusions du 7 mai 2015, le CNOSF demande au tribunal de :

— juger le CNOSF recevable et bien fondé en son action,

— débouter la société […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; les déclarer irrecevables et mal fondées,

En conséquence,

— juger que la société […] a porté atteinte aux droits du CNOSF sur les marques d’usage notoire « ANNEAUX OLYMPIQUES », « JEUX OLYMPIQUES », « OLYMPIQUE » et « JO » et a violé les articles L.141-5 du code du sport et L.713-5 du code de la propriété intellectuelle,

— juger que la société […] a porté atteinte aux droits du CNOSF sur sa dénomination sociale, en violation de l’article 1382 du code civil,

— juger que la société […] s’est rendue coupable d’actes de parasitisme au préjudice du CNOSF, sanctionnés sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

— interdire à la société […] d’utiliser les signes et symboles Olympiques (dont les termes « OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) », « JEUX OLYMPIQUES », le symbole des Anneaux Olympiques et l’acronyme « JO » et, de façon générale, de faire implicitement ou explicitement référence à l’Univers des Jeux Olympiques, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, le tribunal restant saisi pour la liquidation de l’astreinte définitive,

Par infraction, le tribunal voudra bien entendre chacune des simples constatations matérielles, par tout moyen, de toute apposition ou utilisation desdits signes et symboles Olympiques et/ou références à l’univers des Jeux Olympiques, quel qu’en soit le support,

— condamner la société […] à verser au CNOSF, à titre provisionnel, la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice résultant de la violation de l’article L.141-5 du code du sport et 15.000 euros en réparation de son préjudice résultant de la violation de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, sommes à parfaire, le cas échéant, au regard de la production par la défenderesse d’indications chiffrées sur l’ampleur des atteintes aux droits du CNOSF,

— condamner la société […] à verser au CNOSF la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’atteinte aux droits du CNOSF sur sa dénomination sociale,

— condamner la société […] à verser au CNOSF la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme distincts,

— ordonner la diffusion du jugement, sous 8 jours à compter de sa signature et pendant 15 jours, en entier ou par extraits au choix du CNOSF, sur la page d’accueil des sites Internet de la société […] accessibles aux adresses www.planet-cards.com, www.bebe-cards.com et www.clicpostal.com et sur la page FACEBOOK « CLICPOSTAL », sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le tribunal restant saisi de la liquidation de l’astreinte définitive,

— ordonner que cette publication intervienne en partie supérieure de cette page d’accueil et en toute hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères « Times New Roman » de taille « 12 », droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » en lettres capitales de taille 14,

— ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou par extraits au choix du CNOSF, dans trois journaux maximum, au choix du CNOSF, mais aux frais avancés de la société […], sans que le coût global de l’ensemble de ces publications n’excède la somme de 30.000 euros hors taxes à la charge de la défenderesse,

— condamner la société […] à verser au CNOSF la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

— condamner la société […] aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat sur justificatif, dont distraction au profit de la SCP Z A & ASSOCIES en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 29 avril 2015, la société […] demande au tribunal de :

A titre principal

— juger que les captures d’écran produites, non constatées par huissier de justice, sont insuffisantes pour caractériser à elles seules de manière certaine et fiable les agissements reprochés à la concluante,

— juger que les constats réalisés par l’agent de l’APP en dehors du champ de compétence confié à cette agence est nul et dénué de toute force probante, et en toute hypothèse insuffisants pour caractériser à lui-seul de manière certaine et fiable les agissements reprochés à la concluante,

— en conséquence, constater que le CNOSF ne rapporte pas la preuve des faits allégués,

— débouter le CNOSF de toutes fins et prétentions,

A titre subsidiaire

— constater que les visuels litigieux, compte tenu du ton humoristique, décalé et exclusif de toute intention de nuire qui est employé, ne constituent pas des atteintes aux droits du CNOSF sur les signes et symboles olympiques ainsi que sur les termes « jeux olympiques »,

— constater que les visuels litigieux, compte tenu du ton humoristique, décalé et exclusif de toute intention de nuire qui est employé, ne constituent pas des atteintes aux marques notoires du CNOSF,

— constater que les visuels litigieux, compte tenu du ton humoristique, décalé et exclusif de toute intention de nuire qui est employé, ne constituent pas des atteintes à la dénomination sociale du CNOSF,

— constater que le CNOSF ne rapporte pas la preuve d’actes de parasitisme distinct,

— constater au surplus que le CNOSF ne démontre par la réalité de son préjudice,

— débouter en conséquence le CNOSF de toutes fins et prétentions,

A titre infiniment subsidiaire

retenant que le chiffre d’affaires réalisé par la Société […] sur la vente des faire-part litigieux est quasi nul et en toute hypothèse très nettement inférieur aux demandes du CNOSF,

— constater au surplus que le CNOSF ne démontre par la réalité de son préjudice moral, d’image et de banalisation,

— débouter en conséquence le CNOSF de ses demandes, ou à tout le moins ramener son préjudice à de plus justes proportions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire,

— condamner le CNOSF au paiement au profit de la société […] d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile,

— condamner le CNOSF aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2015.

MOTIVATION

La recevabilité à agir du CNOSF dans la défense des propriétés olympiques et afin d’empêcher qu’il leur soit porté atteinte par des tiers non autorisés n’est pas contestée par la société […].

Sur la preuve des faits incriminés

Le CNOSF soutient que les faits reprochés à la société […] sont établis notamment par des captures d’écran, qui démontrent la matérialité et la date des faits litigieux, lesquels sont du reste reconnus par la défenderesse.

Pour la société […], les pièces versées par le CNOSF n’établissent pas la réalité des faits en cause, les captures d’écran, tronquées, non corroborées par d’autres éléments, étant insuffisantes. Elle dénie la force probante des constats APP, tout comme l’existence d’un aveu judiciaire.

SUR CE

Le CNOSF fonde sa demande en versant notamment des impressions d’écran du site www.planet-cards.com (pièce 21a) www.bebe-cards.com (pièces 21b et 21c) et www.clicpostal.com (pièce 21d) portant toutes la date d’impression du 3 juillet 2013, se référant à des « JO des bébés », « Bébé olympique », « invitation champion jeux olympiques ».

Les pièces constituant les images 21a à 21c, non tronquées, portent en bas de la page d’impression, à côté du nom […], la mention « Copyright C 2013 ».

La pièce 23 du CNOSF est une impression d’écran de la page facebook ouvert au nom de clicpostal du 15 avril 2014 reproduisant les anneaux olympiques, ce qui a également été constaté par un constat d’agent de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) dressé le 16 avril 2014 (pièce 24).

Deux autres constats dressés par cette même agence les 12 septembre 2014 et 23 février 2015 tendent à établir la présence des signes contestés sur le site internet www.clicpostal.com (pièces 41 et 43).

Si la société […] relève que les impressions d’écran ne permettent pas de connaître les conditions dans lesquelles elles ont été capturées, ce qui affecterait leur force probante, le CNOSF produit d’autres pièces que ces impressions d’écran, qui sont notamment corroborées par les constats de l’agence pour la protection des programmes (pièces 24, 41 et 43).

Le fait que l’APP ait compétence pour constater les atteintes portées aux droits d’auteur et aux droits voisins ne saurait ôter toute crédibilité aux trois constats dressés par ses agents assermentés, sur des faits juridiques portant sur d’autres droits.

Dans son attestation (pièce 15 défenderesse) madame X, responsable des ventes de la société […], indique du reste que parmi les faire-part querellés « le titre »bébé olympique« est écrit en blanc sur fond rouge, tout comme l’est le titre midi olympique » ; de même, dans son attestation (pièce 19) monsieur Y indique que depuis le 11 juillet 2013 les modèles « bébé olympique » et « JO des bébés » ont été désactivés du site bébé-cards.com ; ces deux attestations contribuent ainsi également à établir la présence des signes querellés sur les sites de la société […].

De même, l’attestation de l’expert comptable de la société […] (pièce 14) indique le nombre de commandes notamment sur les faire-parts « bébé olympique », « JO des bébés ». Dans ses conclusions, la société […] détaille du reste les chiffres d’affaires correspondant à ces différents faire-part argués de contrefaçon.

Le procès-verbal de constat dressé le 20 mars 2015 par la société […] (pièce 17) montre également la présence sur le site www.clicpostal.com d’un signe contesté (en particulier, en son annexe 11).

Ces pièces sont concordantes entre elles et confirment les impressions d’écran versées par le CNOSF. Au vu de ces différents éléments, la matérialité des faits reprochés par le CNOSF à la société […] apparaît établie.

Sur la portée de la protection

L’article 141-5 du code du sport prévoit expressément que le CNOSF est propriétaire des termes « jeux olympiques » et « olympiades ».

La société […] conteste les droits du CNOSF sur le terme « olympique »et avance que le seul fait que, lors des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de ce texte, un sénateur ait déclaré qu’il semblait important de donner au CNOSF un « droit de regard » sur l’utilisation du terme « olympique », ne saurait constituer une reconnaissance de droit au profit du CNOSF sur l’utilisation de ce terme.

Selon ses statuts, le CNOSF a pour objet de "veiller à la protection des termes olympique et olympiade", ces statuts ayant été approuvés par décret du 9 juillet 2012 (article 2, 7^e de la pièce 1 demandeur).

Le terme olympique a été reconnu comme constituant une marque d’usage non enregistrée, notoire. Ce terme, associé ou non au substantif jeux, doit bénéficier d’une protection et le CNOSF est recevable à agir pour sa protection en France.

S’agissant du sigle JO, il est l’abréviation du terme « Jeux Olympiques ».

Son usage à ce titre est très répandu, et les pièces versées par le CNOSF démontrent la très grande notoriété de ce signe pour désigner les jeux olympiques.

Dès lors, il doit aussi bénéficier de la protection comme une marque d’usage non enregistrée, notoire, dont le CNOSF est fondé à solliciter la protection.

Sur les reproductions en cause

Le CNOSF reproche à la société […] d’avoir reproduit, ou imité, sans y avoir été autorisé, le symbole des jeux olympiques.

Les faits reprochés sont établis par les pièces 21a (sur le site www.planet-cards.com) 21b (sur le site www.bebe-cards.com) 23 et 24 (sur la page facebook du site clicpostal) 41 et 43 (sur le site www.clicpostal.com).

Il ressort des propres dires de la société […] que les sites internet www.planet-cards.com et www.clicpostal.com lui appartiennent (cela est aussi établi par le « whois » de clicpostal.com, pièce 30c du demandeur) et la copie d’écran 21b montre également que le site www.bebe-cards.com est à son nom.

Les anneaux olympiques sont notamment protégés par la marque n°1361389 déposée le 9 avril 1986, dont est titulaire le CNOSF.

Les pièces versées montrent la reproduction sur les faire-parts et cartes d’invitation proposés par la société […] de cinq anneaux, disposés dans la même configuration que l’emblème olympique : ainsi trois anneaux disposés sur une même ligne, surmontent deux autres anneaux.

Les anneaux sont bleu, noir et rouge pour ceux figurant sur la ligne du haut, jaune et vert pour ceux figurant en dessous, soit les mêmes couleurs et dans la même suite que les anneaux du symbole olympique.

Le fait que les anneaux ne soient pas entrelacés dans les faire-parts et invitations de la société […], alors qu’ils le sont dans l’emblème olympique, ne peut suffire à écarter l’imitation de ce signe, révélée par le choix de cinq anneaux dans les mêmes couleurs et la même disposition entre eux.

Ce d’autant que ces anneaux figurent sur des faire-part évoquant, même de façon humoristique, l’activité physique et sportive d’un enfant ou d’un bébé, soit une activité très proche de celle évoquée par les anneaux olympiques de la marque.

Le CNOSF reproche également à la société […] d’avoir reproduit la dénomination « jeux olympiques ».

La pièce 21d établit que sur le site www.clicpostal.com est reproduit le signe « champion jeux olympiques », elle est corroborée par d’autres pièces montrant que sur le site en question sont également reproduits sous ce signe les anneaux olympiques.

Ainsi, la reproduction du signe « jeux olympiques » par le site de la société […] ne peut être contestée.

Les pièces 21a et 21b montrent aussi que le signe JO a été reproduit sur les faire-part, en citant différentes activités (natation, gym, sieste…) faisant partie de la vie des enfants, qui sont traitées comme des épreuves d’une compétition sportive du type de celles qui se déroulent lors des jeux olympiques, ce qui souligne encore l’évocation par les faire-part de l’univers olympique. Le sigle JO figure également dans le texte accompagnant sur l’écran la représentation des faire-parts en question.

Le signe JO a aussi été reproduit sur la page facebook de clicpostal.com (pièces 23 et 24 du CNOSF), dans lequel il apparaît à côté des anneaux olympiques, intégré au terme « enJOy » mais les deux lettres JO s’en distinguant nettement en ce qu’elles sont représentées en rouge dans une taille plus importante que les autres lettres qui sont en bleu.

Le CNOSF reproche enfin à la société […] la reprise du signe « olympique » dans le faire-part « bébé olympique » (pièce 21c).

Pour autant, le faire-part « bébé olympique » apparaît d’avantage constituer une évocation du journal « midi olympique » qu’une reprise du terme « olympique » sur lequel le CNOSF revendique des droits.

En effet, l’expression « bébé olympique » y est représentée en lettres majuscules de couleur blanche, épaisses, comme les lettres qui constituent le titre de la revue « midi olympique ».

Cette expression est placée en haut du faire-part dans un bandeau rouge, comme le titre de cette revue.

Sous cette expression est indiqué « le journal de bébé », alors que dans la revue figure sous le titre « le journal du rugby ».

La pagination même du faire-part évoque la présentation des différents titres abordés dans une revue, qui sont annoncés sur sa couverture, comme dans le journal « midi olympique ».

Madame X, responsable des ventes de la société […], indique du reste dans son attestation (pièce 15) qu’elle a voulu faire référence et s’est inspirée de la « une » de cette revue.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que ne peut être retenue une reprise du signe « olympique » par ce faire-part « bébé olympique » comme portant atteinte aux droits de le CNOSF sur ce signe, alors que la société […] a manifestement voulu évoquer la revue consacrée depuis des décennies au rugby.

Pour les mêmes raisons, la présence de la mention « faire part naissance bébé olympique » pour présenter le faire part en question ne saurait être reprochée à la société […], en ce que cette mention vise comme le faire part qu’elle présente à évoquer le journal midi olympique.

Si la société […] soutient que ses faire-part sont humoristiques et empreintes de parodie, de sorte qu’ils ne sauraient provoquer chez leur destinataire une référence aux jeux olympiques officiels ou lui laisser à penser que ces faire-parts bénéficient d’une accréditation du CNOSF, le simple fait que le consommateur puisse effectuer un rapprochement entre le signe en question et la marque dont la notoriété n’est pas contestée établit le lien entre eux, même s’il ne les confond pas.

La réception d’un tel faire-part est de nature à évoquer chez son destinataire la manifestation sportive des jeux olympiques, et la société […] ne peut utilement tirer argument du fait qu’elle n’aurait pas cherché à s’afficher comme un partenaire olympique.

Par ailleurs, la société […] indique que la référence aux jeux olympiques et aux anneaux olympiques constituait une référence à un événement d’actualité, de sorte qu’il ne peut lui en être fait grief.

Pour autant l’exception du droit à l’information répond à des conditions précises, et en l’espèce la société […] a cherché à profiter commercialement des termes et signes dont le CNOSF revendique la protection, mais elle n’a pas cherché à communiquer à son public une information sur les jeux olympiques qui allaient se tenir.

En conséquence, et alors qu’aucune contrainte n’imposait à la société […] de faire usage de ces signes dans le cadre de son activité commerciale, elle ne peut profiter de cette exception.

Le fait que d’autres sociétés aient utilisé les signes en cause est indifférent, le CNOSF étant libre d’engager ou non une action, et des transactions pouvant intervenir entre le CNOSF et ces sociétés sans que la société […] n’en soit informée.

Au vu de ce qui précède, il est établi que la société […] a fait en utilisant les anneaux olympiques et les signes « JO », « jeux olympiques », un usage non autorisé des marques et signes dont le CNOSF est légitime à demander la protection, sur le fondement de l’article 141-5 du code du sport et L713-5 applicable à la marque notoire.

Le CNOSF soutient que l’élément distinctif et dominant de sa dénomination est le terme olympique, dont la reprise à l’identique par les faire-part de la société […] constitue une atteinte à sa dénomination.

Pour autant, a été retenu comme un usage non autorisé des signes et marques sur lesquels le CNOSF a des droits la reprise des anneaux olympiques, du sigle JO, du terme « jeux olympiques », mais pas du seul signe « olympique » utilisé par la société […] pour faire référence à la revue « midi olympique ».

Le terme « jeux olympiques » utilisé par la société […], avec l’adjectif olympique au pluriel, évoque alors l’ensemble des épreuves sportives qui se déroulent lors de cette manifestation.

Dans ces conditions l’usage de ce seul terme ne peut être considéré comme une utilisation indue de la dénomination du CNOSF.

En conséquence, l’atteinte à la dénomination sociale du CNOSF ne sera pas retenue.

Sur le parasitisme

Le CNOSF reproche à la société […] d’avoir voulu profiter de l’événement des jeux olympiques sans bourse délier, en créant une filiation ou une évocation.

Il fait état de l’extraordinaire attractivité des jeux olympiques, événement d’importance majeure, auquel les visuels et commentaire de la société […] font expressément référence.

De son côté, la société […] conteste avoir voulu s’associer à cette manifestation, en soulignant notamment que les faits qui lui sont reprochés n’ont pas eu lieu à l’époque des jeux olympiques.

Elle soutient qu’il s’agissait du droit à l’information, qu’elle cherchait à exprimer une marque de soutien sans affiliation à l’organisation officielle.

SUR CE

Les agissements parasitaires consistent à se placer dans le sillage d’un autre opérateur économique en tirant un profit injustifié d’un avantage concurrentiel développé par celui-ci.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les jeux olympiques, les anneaux olympiques, et le sigle JO bénéficient d’une très importante notoriété.

Le fait de citer des activités physiques et sportives pour un bébé, de présenter sur les faire part une personne portant un dossard comme dans une compétition sportive, alors que sont représentés sur ces faire-part les anneaux olympiques ou une évolution proche de ces anneaux, constitue une référence aux jeux olympiques et aux olympiades.

Il en est de même s’agissant du faire-part évoquant, à côté d’une représentation jugée contrefaisante des anneaux olympiques et de la reprise du signe JO, une discipline qui évoque alors les disciplines sportives dans lesquelles se déroulent les épreuves des jeux olympiques.

Outre ces faits constatés sur les sites www.planet-cards.com et www.bebe-cards.com, sur le site www.clicpostal.com a été relevée en avril 2014 la présence des anneaux olympiques et du signe JO, ces signes étant visibles dès le mois de février 2014 soit au moment de l’organisation des jeux olympiques d’hiver se déroulant à Sotchi.

Cette concomitance des jeux olympiques de Sotchi avec l’usage par la société […] du signe JO, sur un écran dont certains éléments figuratifs évoquent l’hiver et les sports d’hiver, fait référence à cette manifestation sportive et cherche à provoquer dans l’esprit du consommateur un rapprochement entre les produits proposés et les jeux olympiques.

Par conséquent, les faits de parasitisme seront également retenus.

Sur l’indemnisation du préjudice

Ont été retenus les faits d’atteinte aux anneaux olympiques, aux marques « jeux olympiques » et « JO », ainsi que les faits de parasitisme.

En l’espèce, il ressort des pièces 21 et 43 du CNOSF que l’utilisation par la société […] du signe des anneaux olympiques a duré de juillet 2013 à février 2015, soit plus de 18 mois.

Le CNOSF fait état des frais auquel il doit faire face pour le financement des activités dans l’intérêt du mouvement sportif français, sans pour autant qu’il apparaisse que les agissements de la société […] seraient en relation avec ce financement.

L’expert comptable de la société […] atteste (pièce 14 défendeur) le 20 janvier 2015 que le chiffre d’affaires a été de 189,80 euros pour le faire-part « champion jeux olympiques », de 524,95 euros pour le faire-part « jeux olympiques », de 3817,41 euros pour le faire part « JO des bébés », soit un chiffre d’affaires TTC de 4532,16 euros.

La société […] en déduit que sur la base d’une redevance de 30% hors taxe, le préjudice du CNOSF s’élèverait à un manque à gagner se montant à 1136 euros.

Pour autant, le préjudice subi par le CNOSF du fait des agissements contrefaisants de la société […] ne saurait se limiter à la perte de revenus découlant de ces agissements.

Il convient en effet de condamner la société […] au paiement de dommages et intérêts au CNOSF du fait de l’atteinte à ses signes, dont le pouvoir d’attraction souffre de leur utilisation non autorisée.

Il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par le CNOSF en condamnant la société […] au paiement de la somme de 3000 euros à ce titre.

S’agissant des gains réalisés par la société […] et des ressources perdues par le CNOSF du fait de l’utilisation sans autorisation de ces signes, le préjudice commercial en résultant sera fixé, au vu des éléments précédemment développés, à la somme de 3000 euros.

Enfin, les faits de parasitisme seront indemnisés par le versement de la somme 2000 euros.

Il sera fait droit aux mesures d’interdiction.

La publication n’apparaissant pas justifiée au vu des condamnations prononcées, il n’y sera pas fait droit.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

La société […] succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens.

La société […] étant condamnée au paiement des dépens, l’équité commande de la condamner au paiement au CNOSF d’une somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat.

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que la société […] a porté atteinte aux droits du CNOSF sur les marques d’usage notoire « ANNEAUX OLYMPIQUES », « JEUX OLYMPIQUES » et « JO », en violation des articles L.141-5 du code du sport et L.713-5 du code de la propriété intellectuelle,

Dit que la société […] s’est rendue coupable d’actes de parasitisme au préjudice du CNOSF,

Interdit à la société […] d’utiliser le symbole des Anneaux Olympiques, le signe « Jeux Olympiques » et l’acronyme « JO » et de faire implicitement ou explicitement référence à l’Univers des Jeux Olympiques, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

Condamne la société […] à verser au CNOSF la somme de 6000 euros en réparation des préjudices moral et commercial résultant de la violation de l’article L.141-5 du code du sport et de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle,

Condamne la société […] à verser au CNOSF la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme distincts,

Rejette les autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à publication de la décision,

Condamne la société […] à verser au CNOSF la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement,

Condamner la société […] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Z A & ASSOCIES en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris, le 19 novembre 2015.

Signé par François THOMAS, président et par Sarah BOUCRIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

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