Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2012 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 ;
Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-48 L du 12 décembre 1967 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 8
- Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959
Art. 5
- PNG BTP
- Conseil d'État 7 octobre 2022, n° 462514
- NK PERFORMANCE
- Article 791 du Code général des impôts
- Entreprises MEHUN SUR YEVRE (18500)
- ALINEA HI TEC
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2200250
- Tribunal administratif de Guyane, 30 octobre 2024, n° 2401422
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 000
- MEIAD (ISTRES, 808977474)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 mai 2022, n° 21/00170
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)
- Article 83 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 mars 2024, n° 22/07319
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 83-43.220, Publié au bulletin
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2024, 24BX00860, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 28 mai 2024, n° 22/00093
- WILLY PATISS (MONTBOUCHER-SUR-JABRON, 823679550)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-22.779
- Article 515-4 du Code civil