Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 83-43.220, Publié au bulletin

CA Paris 18 mai 1983

CASS
Rejet 24 avril 1986

Arguments

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Rejeté
Suspension du contrat de travail en raison de la détention
La cour a estimé que la détention de Monsieur Combeau constituait un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat, ce qui exclut la qualification de licenciement et ses effets.
Rejeté
Rupture abusive du contrat de travail
La cour a jugé que la détention de Monsieur Combeau ne justifiait pas une rupture abusive, mais relevait d'un cas de force majeure.
Rejeté
Rupture abusive du contrat de travail
La cour a confirmé que la rupture ne pouvait pas être qualifiée d'abusive en raison de la force majeure liée à la détention.

Résumé de la juridiction

Constitue un cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et ses effets, la longue détention du salarié.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-43.220, Bull. 1986 V N° 171 p. 134
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-43220
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 171 p. 134
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 mai 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 05/10/1983, bulletin 1983 V N° 474 p. 337 (Rejet) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016478
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nérault
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier
Avocat(s) :	Françoise FABIANIMartine LUC-THALER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article L.122-4 du Code du travail ;

Attendu que par lettre du 30 octobre 1978, la société British Airways a fait connaître à M. Combeau, aide-mécanicien, et délégué du personnel qui était incarcéré en Grande-Bretagne depuis septembre 1978 sous l’inculpation de trafic de drogue, qu’il devenait impératif de pourvoir à son remplacement et qu’en conséquence elle constatait la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que M. Combeau fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de ses demandes en paiement d’indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la détention provisoire du salarié entraîne, non la rupture, mais la simple suspension du contrat de travail, et que dès lors l’employeur ne pouvait dès sa mise en détention provisoire et du seul fait de celle-ci considérer le contrat comme rompu du fait du salarié ;

Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir relevé que la détention de M. Combeau s’annonçait nécessairement longue lorsque la société British Airways avait pris acte de la rupture du contrat de travail, a pu en déduire qu’il existait un cas de force majeure qui empêchait l’exécution du contrat, ce qui excluait la qualification de licenciement et ses effets ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi