Article 6 du Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 20 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 2

Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les capitaines, réunissant au plus six ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité en tant qu'officier de carrière ;
b) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense réunissant au moins cinq ans de service effectif au ministère de la défense en cette qualité ;
2° Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les capitaines, réunissant au plus six ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense depuis au moins cinq ans en position d'activité en cette qualité ;
b) Les agents contractuels du ministère de la défense, recrutés en application du 2° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité au ministère de la défense en cette qualité.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2022

Commentaire1

1[Veille Covid19] 26. Armées et sécurité intérieure
Village Justice · 17 mars 2020

Retrouvez dans cet article l'intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème. […]

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 9 juillet 2021, 19MA04264, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – n'ayant pas intégré l'Ecole des commissaires des armées selon les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 5 septembre 2012 mais selon l'article 4 du même décret, l'intéressé ne pouvait bénéficier d'un reclassement durant sa scolarité ; […] – le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).