[…] — la nouvelle procédure de recouvrement telle qu'issue des dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 est plus favorable au prestataire de santé, qui dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations, et saisir la commission de recours amiable, avant l'envoi de la mise en demeure, […] M. X soutient le caractère irrégulier de la procédure mise en oeuvre en raison de l'application de l'article 2 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 qui a modifié l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

[…] Dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019 issue de l'article 2 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 la procédure de recouvrement se déroule selon des modalités différentes :