Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
Article R.133-9-1, Code de la Sécurité Sociale : «- I – La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le Directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. […] – III – Les dispositions des articles R.133-3 (le débiteur peut former opposition auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte), […]
Lire la suite…L'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale impose à la CPAM de préciser dans la lettre la cause, la nature, le montant des indus ainsi que la date des versements contestés. […] Toute omission de cette information constitue une irrégularité grave, susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de recouvrement. […] La Cour d'appel de Bastia a jugé[5] : « La notification de l'indu doit préciser, au regard des exigences de l'article R 133-9-1, les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l'article R. 142-1, soit 2 mois, présenter ses observations écrites ou orales, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
[…] violation du 6 I 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relevant du champ 1 ont été contestés par la polyclinique ; le montant correspondant à ces actes est de 45 105,93 €, […] Elle estime en effet celle-ci suffisamment motivée, au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la demande présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable si elle n'a pas été portée au préalable devant la commission de recours amiable concernée ; […] que conformément à l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, la compensation ne constitue qu'un moyen de paiement; […]
[…] déposées et soutenues oralement à l'audience, et aux visas des articles R 142-18, L 133-4, L 162-22-6, R 162-42-10 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le CHU de NÎMES demande à la cour de : […] La procédure de recouvrement de l'indu est définie par l'article R. 133-9-1 qui énonce que : […] III – les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. […] — les tableaux afférents aux indus du 'régime agricole', pour la somme globale de 9 743,23 €, […] Ce courrier m'a été remis sans la mention 'remis en main propre le 27/01" telle qu'elle figure sur le courrier versé aux débats par la CPAM. […] 1) sur les séjours 35 et 36 :
Sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, « il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] Elle ajoute que, conformément à l'article 1358 du Code civil, « cette preuve peut être rapportée par tout moyen ». […] R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale) ; à défaut, elle peut être annulée, comme dans ce dossier d'une infirmière libérale où une notification d'indu non motivée est tombée. La Cour de cassation a approuvé l'annulation d'un recouvrement forcé engagé sans mise en demeure préalable (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209). […]
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