Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2012 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 8
Décision • 1
—
[…] Considérant que la requérante soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession de l'immeuble précité et que le service a fait une application rétroactive des obligations découlant du décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pour rejeter sa demande ; […] elle ne fonde sa décision de rejet que sur la seule absence dans l'acte constatant la cession de la mention relative à l'intention de remploi dans l'acte de vente en date du 24 août 2012 telle que prévue par l'article 41 duovicies-0 H issus du décret du 21 septembre 2012 ; qu'il est constant que l'acte de cession est intervenu un mois avant la parution dudit décret ; que dès lors, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 150 U et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 5,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duovicies-O H
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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