Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […] Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
Lire la suite…[…] Vu la décision de la rapporteure générale en date du 5 novembre 2015 prise en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, qui dispose que l'affaire fera l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport ; […] 7 […] 46. Mais l'article R. 463-7 du code de commerce prévoit que « lorsqu'elle estime que
[…] […] de Carrefour et d'EDF entendus lors de la séance du 24 novembre 2009 sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 alinéa 2 du code de commerce ; […] 09-DEC-01 et 09-DEC-22 n'étaient pas conformes à la lettre des dispositions des articles L. 463 -4 et R. 463 -13 à R-463 -15 du code de commerce . […] conformément aux dispositions de l'article R. 463-7 du code de commerce , […] auxquelles participent de leur propre initiative les entreprises concurrentes (décision n° 07 […]
[…] le 30 mars 2010 sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] 10-DSADEC-04 et 10-DSADEC-06 du 25 février 2010, 10-DSADEC-07 du 3 mars 2010, 10-DSADEC-09 du 5 mai 2010, […] Lagardère SCA et Lagardère Active, entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 7 juillet 2010 ; […] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce : « […] le rapporteur général […] notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, […] afin de recueillir leurs observations quant à la pertinence des mesures envisagées. d) Conclusion 379. L'article R. 463-7 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, […]
Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […] Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
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