Article R463-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Commentaires12


1Du respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
Vogel & Vogel · 19 décembre 2023

Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […]

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2Du respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
Vogel & Vogel · 19 décembre 2023

Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […]

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Décisions23


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.998, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que le renvoi du dossier à l'instruction ordonné par le collège de l'Autorité sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour seul objet d'inviter les services de l'instruction à compléter une instruction jugée incomplète, en procédant, si nécessaire, à de nouvelles mesures d'investigation ; […] ] points 359 et 360 ; [du 20 novembre 2008, Beef Industry Development et Barry Brothers, C-209/07,] point 15 ; ainsi que [du 14 mars 2013,] Allianz Hungária Biztosító e.a., […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 septembre 2010, n° 10/00163
Infirmation

[…] Que la société Orange Caraïbe rappelle ensuite que le renvoi de l'affaire à l'instruction, lorsque celle-ci est incomplète, représente une faculté et non une obligation pour l'Autorité, conformément à l'article R. 463-7 du Code de commerce ; qu'il en ressort que la société Digicel Ltd ne peut valablement soutenir que l'absence de renvoi à l'instruction de l'affaire décidée par l'Autorité s'apparente à une méconnaissance de ses pouvoirs et une violation de ses propres obligations ;

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3ADLC, Décision 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante
Cour d'appel : Désistement

[…] le 30 mars 2010 sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; Vu les avis en date du 4 septembre 2008 et du 8 avril 2010 adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-71 à 08-DSA-73 du 06 juin 2008, […] 10- DSADEC-03, 10-DSADEC-04 et 10-DSADEC-06 du 25 février 2010, 10-DSADEC-07 du 3 mars 2010, 10-DSADEC-09 du 5 mai 2010, 10-DSADEC-10 du 16 juin 2010, […] TF1 SA, Métropole Télévision, Lagardère SCA et Lagardère Active, entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 7 juillet 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ;

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