Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article 1, applicable depuis le 1er janvier 2013, actualisé par le décret n°2121-211 du 24 février 2021, article 3, fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à la somme de 40 € par
[…] Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article 1, applicable depuis le 1er janvier 2013, actualisé par le décret n°2121-211 du 24 février 2021, article 3, fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à la somme de 40 € par
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