Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 56
Décisions • +500
—
[…] — la somme provisionnelle de 2 629.24 € pour deux factures de juin et juillet 2014 outre l'indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement prévue par le décret d'application 2012-1115 du 2 octobre 2012, du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 juillet 2014
—
[…] réitérées à l'audience du 29 mai 2017, la société la société INTERKOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, – déclarer la SARL RC INOX mal fondée en son opposition, – confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Nancy le 4 mai 2016, […] La société INTERKOS demande la condamnation de la SARL RC INOX à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, soit la somme de 480 €.
—
[…] La SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT ajoute que sur ces factures, est expressément rappelé qu'en cas de retard de paiement, des pénalités seront facturées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en application de la loi n° 2012-387 du 12/03/2012 et du décret d'application n°2012-1115 du 02/10/2012 et que tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en sus des indemnités de retard.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
- Code de commerceArt. D441-5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
- VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES MARSEILLE 6
- LES TERROIRS DES BOUCHERS
- CAA de LYON, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23LY01833, Inédit au recueil Lebon
- CARRIERES DE SOUPPES
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
- Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2017, 17/01393
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- Entreprises SAINT POIX (53540)
- 3DO2 (LA ROCHELLE, 512343609)
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 4 juillet 2024, 23PA05223, Inédit au recueil Lebon
- CABINET D.A.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 1er mars 2024, n° 24/01465
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2311121
- Entreprises BOUEILH BOUEILHO LASQUE (64330)
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/03722
- G.C. NETTOYAGE (ROUVILLE, 440880029)
- CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13