Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 6
Décisions • 36
Rejet —
[…] — la commission de médiation a commis une erreur de droit dès lors qu'elle s'est fondée sur une version de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation issue du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui n'est plus en vigueur ; […] — le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 ;
Rejet —
[…] — le code de la construction et de l'habitation, — le code de la sécurité sociale, — le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, — l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
Annulation —
[…] — le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; […] 1. M. C A a, le 17 janvier 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 12 mai 2022, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que « le requérant n'apporte pas la preuve qu'il remplit, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 ». M. A demande l'annulation de cette décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ;
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R300-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R300-2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot