Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, […] De l'avis du cabinet Obsalis Avocat, les militaires lauréats d'un concours de la gendarmerie nationale sont donc exclus du remboursement prévu par le 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense et ne devraient donc être visés que par le 1° dudit article R. 4139-51. . […] (article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; […]
Lire la suite…L. 421-87) lors de la délivrance du CI, en l'occurrence par des services relevant du ministère de l'intérieur (CIBS, article D. 421-35). […] Contrôle, recouvrement et contentieux A. […] La contestation du titre de perception est régie par les règles prévues de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 18 juin 2025 que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires, faute du recours préalable obligatoire prévu par les articles 117 et 118 du décret 2012-1246 du
[…] La DRFPR expose qu'à la contestation du 20 août 2021 initiée par la SCCV EDEN ROCK, elle a répondu par courrier du 31 août 2021 au sens des dispositions des articles 117 et suivants du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de sorte que les sommes réclamées sont bien exigibles en l'absence d'effet suspensif.
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable car elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
[…] 9 juin 2020, SOCIETE LOCALE D'EPARGNE DE HAUTE-GARONNE SUD-EST, n°438822, B 7 Article 11 du décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines ; article 12 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Commune des Mureaux et Ministre du budget, n° 115606, 117734, A - p. 117. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les juges du fond ont considéré que cette réclamation n'était pas valable, faute de respecter les prescriptions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. […]
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