Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 13
Décisions • 10
Rejet —
[…] 2°) à ce que soit mise à la charge de M. X et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de La-Ferté-sous-Jouarre fait valoir que : — le décret du 26 octobre 2010 relatif à la règlementation thermique ne s'applique pas aux demandes de permis de construire déposées, comme en l'espèce, avant le 1 er janvier 2013 ; — l'avis du service départemental d'incendie et de secours est régulier ; — le dossier de demande de permis de construire est complet et a permis au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause sur le respect des prescriptions du plan d'occupation des sols ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; — le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 à R. 111-20-5 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-6
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho