Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 642-6 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat,
Décrète :
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.