Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2013 |
| Code visé : | Code du travail |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-2, L. 3231-4 et L. 3231-8 ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des salaires) en date du 28 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R*3231-2
- Code du travailArt. R*3231-2-1
- Décret n°2009-552 du 19 mai 2009Art. 3