Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2013 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Confirmation —
[…] M. X fait valoir que les articles 118 et 121 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, visés au procès-verbal de saisie du bateau dressé le 14 décembre 2015 et à l'acte de dénonciation de la saisie, ont été abrogés par le décret n 2013-253 du 25 mars 2013, publié au journal officiel n 73 du 27 mars 2013, ce qui justifie que soit prononcée, par application des dispositions des articles 54 et 114 du code de procédure civile, la nullité tant du procès-verbal de saisie que de sa dénonciation.
Annulation —
[…] Elle soutient que le plan de déplacement urbain n'avait pas à être accompagné d'un plan de financement, dès lors que les dispositions de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 ont été abrogées par l'article 7 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et la publication de deux décrets du 25 mars 2013 relatifs à certaines dispositions réglementaires du code des transports ; […] Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
- DERRIERE L'EGLISE
- Cour de Cassation du 25 janvier 1966
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 25 février 2025, n° 25/00715
- Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00356
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 mars 2022, n° 21/11592
- BAMBOU MARKET (COLMAR, 753415124)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 août 2024, n° 2405336
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2024, n° 2404665
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 17 mai 2023, n° 2000763
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, n° 2500275
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 mai 2020, n° 18/07576
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- DO NET (CARPENTRAS, 418621041)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 20/02482
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pater, 26 décembre 2024, n° 2204482
- Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2024, n° 2405913
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (LE HAVRE, 752965293)
- Article 76-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 3 juillet 2024, n° 23/01984
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 25 février 2025, n° 24/00077