Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-34, Art. R434-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R413-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R413-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R413-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R757-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-10
[…] ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 01 Août 2017 […] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80 %, par application de l'article R.434-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1 du décret n°2013-276 du 2 avril 2013, a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante.
[…] Le décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévoit, dans son article 1, 7°que :