Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 - art. 1
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté.
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformement aux dispositions de l'article L. 321-1-5/ du code de la securite sociale, l'octroi d'indemnites journalieres d'assurance maladie est subordonne a la constatation par le medecin traitant de l'incapacite physique de l'assure de continuer ou de reprendre le travail. […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique. […] S'il s'agit d'un accident du travail, il est prevu, en application de l'article R. 434-34 du code de la securite sociale, une procedure de concertation entre medecin-conseil et medecin du travail prealablement a la decision statuant sur la reprise du travail de la victime.
Lire la suite…Dans le domaine de la gestion concrète des dossiers sera diffusée à la fin de l'année une fiche de liaison médecin conseil-médecin du travail devant permettre, dans le cadre des articles R. 434-34 du code de la Sécurité sociale et R. 241-51 du code du travail, d'envisager très précocement la rééducation professionnelle de l'accidenté. Une révision de l'imprimé " feuille de soins accidents du travail " a été engagée.
Lire la suite…[…] qu'en se prononçant contre la caisse, sous prétexte qu'elle ne fournissait pas les pièces détenues par un tiers non partie à l'instance, sans que la partie demanderesse ait mis en oeuvre la procédure particulière prévue par les articles 138 et suivants du code de procédure civile, la Cour nationale a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; […] que si la communication des pièces médicales n'était pas imposée par l'article R 434-35 du code de la sécurité sociale, lors de la fixation du taux par la Caisse, les textes avaient cependant prévu un recours ; […]
[…] Selon les dispositions combinées des articles R. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 85 en vigueur du 01 mars 2013 au 23 décembre 2015 ici applicable, le taux de l'incapacité permanente (de la victime d'un accident du travail) est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, […] Selon l'article R. 434-34 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 art 1 en vigueur depuis le 01 mars 2013, 'les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
[…] 2°/ qu'une partie ne peut se voir reprocher le défaut de communication de pièces qui ne sont pas en sa possession et qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir ; qu'il résulte des articles R. 4127-104 du code de la santé publique, R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, […] qu'il résulte des articles R. 4127-104 du Code de la santé publique, R . 434-31 et R. 434-32 (R. 434-34 et R 434-35 avant le décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du Code de la sécurité sociale que les pièces médicales sur la base desquelles les médecins du service du contrôle médical déterminent le taux d'IPP, y compris le cas échéant le dossier de la médecine du travail, […]
Objet du recours Les articles R. 823-2 et D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation renvoient ainsi à un arrêté interministériel la détermination des pièces justificatives devant être fournies à l'occasion d'une première demande et celles à produire chaque année. […] Et, par ailleurs, ces questions ne nous semblent pas relever du domaine de l'article 34 de la Constitution. Il est vrai qu'indirectement, par ce biais, […] et non au moyen d'un autre mode de paiement. […] R. 434-34 14 Article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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