Article 19 du Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 1 juin 2013

Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés adjudant. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

Commentaires3

1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Situation Sapeurs-Pompiers Volontaires - Adjudants
Mme Marietta Karamanli · Questions parlementaires · 8 mai 2018

Le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été revu par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013. En l'état l'article 19 du décret prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. […]

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2Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 20 décembre 2016

Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure. […]

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3Affaiblissement des moyens de lutte contre l'incendie
M. Loïc Hervé, du group UDI-UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. […]

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