Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à partir de cinquante-cinq ans.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans. Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre sa disponibilité, son énergie et ses compétences au service à la population. Il trouve regrettable de devoir se priver de bonnes volontés ayant le sens de l'engagement et faisant preuve de courage, de dévouement et d'humilité dès lors qu'elles atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Lire la suite…Les articles R. 723-61 et R. 723-63 du code de la sécurité intérieure semblent prévoir deux conditions cumulatives à la nomination à l'honorariat : l'accomplissement par le sapeur-pompier volontaire concerné d'au moins vingt ans d'activité en cette qualité et la nomination au moment de la cessation d'activité. La DGSCGC estime qu'une autre condition se cumule à cette première condition : être âgé d'au moins 55 ans au moment de la cessation d'activité. […] Elle appuie sa lecture sur deux autres dispositions : l'article R. 723-52 du même code, […] une certaine ambiguïté des textes entre la notion de « cessation d'activité », encadrée par les articles 50 et suivants du décret du 17 mai 2013, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; […] en dernier lieu, en sa qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Essoyes ; qu'il a adressé, le 9 juillet 2013 au président du SDIS de l'Aube sur le fondement de l'article 50 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, une demande tendant à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans ; que, par une décision du 17 juillet 2013, […]
[…] en dernier lieu, en sa qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Essoyes (Aube) ; qu'il a adressé le 9 juillet 2013 au président du SDIS de l'Aube sur le fondement de l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, une demande tendant à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans ; que, par décision du 17 juillet 2013, […]
Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans. Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre sa disponibilité, son énergie et ses compétences au service à la population. Il trouve regrettable de devoir se priver de bonnes volontés ayant le sens de l'engagement et faisant preuve de courage, de dévouement et d'humilité dès lors qu'elles atteignent l'âge de soixante-huit ans.
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