Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Rejet —
[…] 19. Considérant que cette étude de faisabilité sur les approvisionnements s'impose à toutes les constructions nouvelles à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013, exceptions parmi lesquelles ne figure pas le projet en litige ;
—
[…] L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, […] Enfin, l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 entrée en vigueur au 1er janvier 2014, prévoit désormais que les dispositions de la sous-section relative à l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie s'appliquent à « la construction de tout bâtiment nouveau » et non aux seuls bâtiments ou parties de bâtiments dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-22 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin