Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale.
Les titulaires des emplois fonctionnels d'administration centrale ou de service assimilé participent notamment au pilotage de la filière scientifique par la recherche de performance, la mise en œuvre des objectifs stratégiques et la gestion des moyens et des ressources.
Les titulaires des emplois fonctionnels du groupe III, à encadrement ou expertise de haut niveau, participent à l'animation et la coordination de l'activité scientifique et administrative des agents placés sous leur autorité. Ils assurent la mise en œuvre des objectifs opérationnels et budgétaires qui leur sont assignés.
Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de directeur de laboratoire de police scientifique et des postes d'encadrement supérieur en administration centrale ou service assimilé ;
2° Le groupe II comprend des emplois de directeur adjoint de laboratoire de police scientifique et de sous-directeur adjoint au service national de police scientifique ;
3° Le groupe III comprend des emplois de chef de service de police technique et scientifique en services territoriaux, de chef de division à fortes responsabilités dans les laboratoires de police scientifique, de délégué zonal du service national de police scientifique, de chef de bureau à fortes responsabilités au service national de police scientifique et de chef de projet à forts enjeux stratégiques pour ce service.
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