Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 22
I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code.
II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10.
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4.
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Afin de faciliter et sécuriser la mise en œuvre du droit de préemption dans les opérations de traitement des copropriétés en difficultés, le nouvel article L. 211-2-4 du Code de l'urbanisme prévoit désormais expressément que le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), […] le droit de préemption urbain doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement poursuivant l'un des objets prévus à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme parmi lesquels figurent la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, […]
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L'article 9 crée une nouvelle procédure d'expropriation aux articles L 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable s'applique aux propriétaires de logements ayant reçu au moins deux arrêtés de péril ou d'insalubrité au cours des dix dernières années sans avoir totalement exécuté les prescriptions de ces arrêtés. […] L'article 22 prévoit un élargissement des objectifs justifiant l'exercice du droit de préemption urbainen créant le nouvel article L. 211-2-4 du Code de l'urbanisme, […]
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