2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […] à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423-18, à l'article L. 423-27, au premier […] - Article R. 426-13 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 17 Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.
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prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article . - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation - Article R. 426-13 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 17 Le président […]
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