Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

Article 2 du Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-25-2

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