Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
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Annulation —
[…] Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant est déterminé par application aux émoluments soumis à retenue pour pension d'un taux qui varie en fonction des corps et des emplois ; que ce décret a été modifié par le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 qui a fixé des taux compris entre 10 % et 26 %, en instituant notamment un taux de 10 % applicable aux élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) ; […]
Rejet —
[…] 4. Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient, en vertu du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013, d'une indemnité pour sujétion spéciale de police (ISSP) dont le montant est déterminé par application aux émoluments soumis à retenue pour pension d'un taux qui varie en fonction des corps et des emplois. Ce décret a été modifié par le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 qui a fixé des taux compris entre 10 % et 26 %, en instituant notamment un taux de 21 % applicable aux commandants de police et un taux de 25 % applicables aux capitaines de police.
Rejet —
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 257 euros en réparation du préjudice financier subi résultant de l'application du décret du 27 décembre 2013, pour la période du 2 janvier 2017 au 8 février 2018 ; […] — le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,
Décrète :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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