Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Rejet — 

[…] Vu : — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 ; — le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 ; — le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 ;

Rejet — 

[…] – le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; – le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 ; – le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 ; — le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 ; — le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 ; — le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 ; — le code de justice administrative ;