Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.
Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres. […] En effet, si les articles 19 et 34 du même texte énoncent le caractère bénévole des mandats locaux représentant les Français de l'étranger, l'exercice diligent de ces derniers ne doit pas pour autant représenter une charge insupportable. […]
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Aux termes de l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat. Malgré une récente revalorisation, ces indemnités demeurent insuffisantes - en particulier pour les circonscriptions qui couvrent plusieurs pays - engendrant des dépenses supérieures aux indemnités versées. […] Le régime indemnitaire des conseillers des Français de l'étranger est encadré par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres (articles 19 à 23), […]
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