Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765, et les articles 91 quater G à 91 quater K de son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-32-3 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D221-109
- Code monétaire et financierArt. D221-112
- Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7
- CLAUMAIN
- Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Tribunal de commerce de Paris 6 juin 2018, n° 2017072495
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