Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
L. 231 du code électoral. (7 avril 2021, M. […] L. 362-3 du code de l'environnement et R. 421-9 du code de l'urbanisme. Concernant, en revanche, les griefs dirigés contre la rubrique 44 d) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ils sont accueilis par le juge. […] L'article L. 160-3, al. 1 du code de la sécurité sociale, lors de leurs séjours temporaires en France, […] lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé telle que prévue à l'article L. 160-1 de ce code. […] L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Pour rappel, aux termes de l'article L. 153-23 du Code de l'urbanisme (ancien article L. 123-12) : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ». […] Les articles R. 153-20 et R. 153-21 (anciennement R. 123-24 et R. 123-25) prévoient, quant à eux, que la délibération approuvant un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois, […]
Lire la suite…[…] tandis qu'en tout état de cause l'ensemble des formalités prescrites par le dernier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ont été réalisées ; que le PLU de la commune est exécutoire depuis le 6 août 2013, de même que sa modification n°1, les délibérations afférentes ayant été transmises au préfet conformément à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que conformément aux dispositions de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme actuellement en vigueur, […] les intimés démontrent que le PLU de la commune de [Localité 11] est opposable aux tiers comme le prévoient les articles R. 123-21 et suivants du code de l'urbanisme.
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable : « () La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, […] Aux termes de l'article L. 123-13 alors applicable : « () II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 () ». […] 12. […]
[…] – l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme tirée de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qu'a retenue le tribunal n'est pas fondée et n'était pas recevable ; […] date à laquelle cette délibération a été transmise au préfet ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur, cette délibération était ainsi exécutoire lorsque le maire d'Alixan a, le 17 octobre 2013, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le règlement (…) peut : (…) / 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, […]
D'une part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : » Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. / Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 (…) « . […] -6 à L. 123-12 (…). « . 24.
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