Entrée en vigueur le 5 mai 2014
Le rapport mentionné à l'article R. 512-25 du code de l'environnement fait état de l'ensemble des avis recueillis.
Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Elle siège alors dans sa formation spécialisée « sites et paysages », en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement.
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 25 juin 2024, la société Centrale Eolienne Les Sables (CESAB) représentée par M e Deldique, conclut au rejet de la requête, subsidiairement si la cour devait juger que l'arrêté du 8 août 2023 est entaché d'un vice régularisable, au sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, pour permettre à la société pétitionnaire de régulariser ce vice selon les modalités qu'elle définira ou à ce que la cour modifie elle-même l'arrêté de prescriptions complémentaires en tant que de besoin et à la mise à la charge de M. J… et autres de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2024 et 5 juillet 2024, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation modificative régularisant les vices qui seraient relevés. […] - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;
[…] Aux termes du second alinéa de l'article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : « Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. […]