Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
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Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes |
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
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Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances |
Article R. 226-2 du code pénal |