Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2014 |
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| Dernière modification : | 1 février 2024 |
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Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
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Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes |
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
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Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances |
Article R. 226-2 du code pénal |
Fait le 28 mai 2014.
Manuel Valls
- Article 750 bis B du Code général des impôts
- Article L343-1 du Code de l'énergie
- MILLOT ENVIRONNEMENT
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- MAGIK'LIN (FONTENAY-TRESIGNY, 809663198)
- ARTISTE COIFFEUR (CRETEIL, 452013238)
- FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (LE HAILLAN, 383872892)
- PARIS DECOR (COMBS-LA-VILLE, 884387952)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 avril 2024, n° 23/02323
- Tribunal administratif de Nancy, 31 mars 2025, n° 2501001
- Entreprises SAINT SOULAN (32220)
- VIGNE CHRISTOPHE (GRIGNAN, 497770826)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03451
- BARRERE GIRONDE PALISSAGE (FONTET, 531360246)
- Cour d'appel de Douai, Jrdp, 6 novembre 2024, n° 24/00006
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 juillet 2024, n° 22/00488
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2404737
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/02453
- Article 1 - Bruxelles I bis