Article 1 du Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Article 1 du DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1-1, Art. R242-1-4, Art. R242-1-5, Art. R242-1-6, Art. R242-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1-5

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Commentaires • 8

1. Connaissez-vous les 6 conditions à remplir afin que les cotisations de retraite supplémentaire soient exonérées ?Accès limité

www.legisocial.fr · 9 février 2017

2. Le panier de soins des « complémentaires santé » est fixé par décretAccès limité

LégiSocial

3. Autres informations concernant la mutuelle collective et obligatoire au 1er janvier 2016Accès limité

LégiSocial

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