Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement.
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. […] l'article R.242-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, […] pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. […] Les dispositions de l'article R. 242-1-5 n'impliquent toutefois pas que le partage par quotes-parts soit nécessairement prévu dans l'acte juridique instituant le régime de garanties complémentaires.
Lire la suite…A) ; 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Exemple : Exemple : Exemple : Texte de référence : Article D. 242-1 du code de la sécurité sociale 1. […] Exemple : Textes de référence : Article L. 242-1 4° a) du code de la sécurité sociale, article L. 3332-11, article L. 3334-6, article R. 3334-1, article R. 3334-2 du code du travail C. […] Textes de référence : Articles R. 242-1-5, R. 242-1-6, D. 911-3 du code de la sécurité sociale Section 2 - Exceptions : les dispenses d'adhésion 800 Sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] [Localité 5] […] Les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF, au visa des articles L 136-1 et L 136-2, L242-1, D242-1, R242-1-1 à R242-1-5 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance numéro 96-50 du 23 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale, et de la circulaire numéro DSS/5B/2009 /32 du 30 janvier 2009, et de celle numéro DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, rappellent notamment et en substance dans la lettre d'observations que : […] Est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs (CSS, art. L. 242-1 II., 4º).
[…] que l'article R . 142- 1 -6 du code de la sécurité sociale sur lequel l'URSSAF a fondé son redressement s'agissant de l'absence de caractère collectif était inapplicable au régime de prévoyance mis en place le 29 janvier 2007 et que ce dernier a été dûment appliqué par la société dans le cadre du régime de prévoyance mis en place le 1 er juillet 2013 ; […] conditions codifiées aux articles R. 242-1 - 1 à R. 242-1-5 du Code de la sécurité sociale . L'article […]
[…] des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, que l'article R242-1 - 1 du code de la sécurité sociale , […] que ce décret est venu déterminer les critères permettant de définir une catégorie objective de salariés ( articles R242-1 - 1 à R242-1-5 du code de la sécurité sociale ), […] sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 242-1 -2, […] Les taux de cotisations applicables au 01 […]
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. […] l'article R.242-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, […] pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. […] Les dispositions de l'article R. 242-1-5 n'impliquent toutefois pas que le partage par quotes-parts soit nécessairement prévu dans l'acte juridique instituant le régime de garanties complémentaires.
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