Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 170
Décisions • 340
—
[…] — Fixer le prix du bail renouvelé le 1er juin 2022 à la somme annuelle de 200.000 euros hors charges et hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangées, sauf celles à actualiser au regard des dispositions de la loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 et du décret n°2014-1317 en date du 3 novembre 2014,
—
[…] « • FIXER le prix du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à la somme de 47.100€ hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui seraient contraires aux dispositions de la loi 11°2014- 626 du 18 juin 2014 et au décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014,
Infirmation partielle —
[…] Les dispositions de l'article R. 145-35 du Code de commerce, créées par décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ne sont pas applicables au contrat en litige. Il est néanmoins admis que sous réserve de le prévoir dans le bail commercial, il est possible d'imputer au locataire la prise en charge de la taxe foncière et de ses taxes additionnelles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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