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Article R145-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 3

La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1Loi Pinel : le décret charges
www.ocean-avocats.com · 28 avril 2021

Pour éviter les erreurs, rappelons que les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur nouvelle rédaction, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication dudit décret alors que toutes les autres dispositions ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […]

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2Brèves d’actualité ~ 2e trimestre 2021
www.berrebi-avocats.com · 7 avril 2021

[…] Aux termes de l'article R.145-5 du Code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal… ».

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3Qu’est ce que la propriété commerciale ?
www.novlaw.fr · 26 février 2021

Encore appelé bail précaire par abus de langage, le bail dérogatoire est régi par l'article 145-5 du code de commerce. Il est utilisé pour la location de locaux dans le but d'une exploitation commerciale industrielle ou artisanale dont la durée ne peut excéder 3 ans.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 2 mars 2010, n° 07/09635

[…] Le bailleur sollicite le déplafonnement du loyer pour trois motifs : — la modification notable des caractéristiques des locaux loués (articles R 145-3 et R.145-4 du Code de commerce) — la modification de la destination des lieux loués (article R. 145-5 du Code de commerce) — la modification notable des facteurs locaux de commercialité (article R. 145-6 du Code de commerce). M. Y note dans son rapport que la Société locataire a réalisé, au cours de l'été 2000, les travaux suivants :

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  • Renouvellement

2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 décembre 2016, n° 14/15028

[…] Vu les articles L. 145-39, L 145-33, R. 145-2, R-145-3, R. 145-5, R. 145-6, R. 145-7, et R. 145-8 du code de commerce : […] L'article R145-8 du code de commerce prévoit que «ྭles améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.”.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 17/04272
Confirmation

[…] Pour retenir son incompétence relevée d'office, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment indiqué que l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire énonce trois matières dans lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive, à savoir les baux commerciaux, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. […] Il soutient que les conditions générales de la convention excluent le statut des baux commerciaux et soumettent ladite convention à l'article L.145-5 du code de commerce. […]

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