Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 3
Commentaires • 13
Pour éviter les erreurs, rappelons que les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur nouvelle rédaction, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication dudit décret alors que toutes les autres dispositions ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.145-5 du Code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal… ».
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Pour retenir son incompétence relevée d'office, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment indiqué que l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire énonce trois matières dans lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive, à savoir les baux commerciaux, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. […] Il soutient que les conditions générales de la convention excluent le statut des baux commerciaux et soumettent ladite convention à l'article L.145-5 du code de commerce. […]
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[…] Arrêt n° 22/01( RG 20/00259) rendu le 05 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai […] Alors que les prix couramment pratiqués dans le voisinage s'entendent de locaux équivalents y compris selon le critère de la destination (l'article R.145-7 du code de commerce renvoie bien à l'article R.145-5), et alors que l'activité réglementée de buraliste présente une forte spécificité de nature à étendre la notion de voisinage pertinente jusqu'à la [Adresse 7] ou la [Adresse 6], le bailleur ne critique pas utilement le premier juge pour avoir intégré les commerces d'activité semblable constitués par Le Rallye et Le Sébasto. […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 8 septembre 2022, n° 19/19845
[…] [V] [G] épouse [R] […] Par acte du 15 novembre 2011, les consorts [G] ont consenti à Madame [U] [T] un bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 23 mois à compter du 16 novembre 2011 pour se terminer le 15 octobre 2013, au loyer de 2070 € par mois, de 60 m². Le périmètre de ce contrat fait litige entre les parties, les consorts [G] soutenant que le bail commercial porte sur le rez-de-chaussée et le 1er étage, alors que Madame [T] revendique aussi l'appartement situé au 2e étage.
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[…] Article L 145-34 du Code de commerce […] Des caractéristiques du local par des travaux (article R145-3 du Code de commerce) : augmentation de la surface des locaux, création d'une terrasse…
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