1. L’arrêt de l’exécution provisoire : un exemple de l’arbitraire du juge.
Village Justice · 3 septembre 2018
L'article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. […] Tout recours n'est pas cependant totalement exclu (1) et l'on peut se demander si cette disposition s'applique aux décisions rendues sur le fondement de l'article R 661-1 du Code de commerce (2). 1) Le recours pour excès de pouvoir. […] L'article R 661-1 du Code de commerce dispose : Que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, […]
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L'article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. […] Tout recours n'est pas cependant totalement exclu (1) et l'on peut se demander si cette disposition s'applique aux décisions rendues sur le fondement de l'article R 661-1 du Code de commerce (2). 1) Le recours pour excès de pouvoir. […] L'article R 661-1 du Code de commerce dispose : Que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, […]
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