Elle est prévue aux articles 514 et suivants du CPC. […] Elle est prévue par l'article 514-3 du Code de procédure civile. […] Cet article dispose que le premier président de la Cour d'appel peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision de justice s'il y a réunion de plusieurs conditions. […] Avant le 1er janvier 2020, le texte applicable était l'article 524 du même code. […] Par ailleurs, depuis 2014, la décision rendue par le premier président de la Cour d'appel n'est pas susceptible de pourvoi (article 525-2 du CPC). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président ou son délégataire, statuant en référé, que '1° Si elle est interdite par la loi ou '2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives', lesquelles doivent être appréciées au regard des facultés de paiement du débiteur de l'obligation et des facultés de remboursement du créancier, […] Nous, Christian COUCHET, statuant en référé, après débats en audience publique par décision contradictoire non susceptible de pourvoi en cassation au visa de l'article 525-2 du code de procédure civile,
[…] En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être 'arrêtée', en cas d'appel, par le premier président ou son délégataire, statuant en référé, que 1° Si elle est interdite par la loi ou 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation compte tenu de ses facultés de paiement, et eu égard aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation du jugement déféré. […] Nous, Z A, statuant par ordonnance de référé, après débats en audience publique et par décision contradictoire non susceptible de pourvoi conformément à l'article 525-2 du code de procédure civile,
[…] à payer notamment ' les sommes de 5 942,55 € au titre des heures supplémentaires, de 12'759,94 € pour travail dissimulé et de 2 000 € pour atteinte à la santé physique' du salarié, outre celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec les entiers dépens de l'instance à la charge de la SARL condamnée. […] Nous, COUCHET Christian, statuant après débats en audience publique par décision en référé contradictoire et non susceptible de pourvoi conformément à l'article 525-2 du code de procédure civile,