[…] Article 18 Modifié par Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 – art. 24 Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, […] Article 38-4 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8 A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

[…] Article 18 Modifié par Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 – art. 24 Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas. Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu. A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°). L'expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel.