Entrée en vigueur le 1 avril 2015
I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.
[…] a) que l'article 1er du décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 modifie l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 en prévoyant que les demandes de remboursement doivent désormais être introduites trimestriellement et non plus semestriellement ; […] La FEDEX produit en pièce n°3 les quatre déclarations trimestrielles qu'elle a remplies à partir du formulaire cerfa n°16090*02.
[…] L'article 2, II du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 dispose que les demandes mentionnées à l'article 1 er , du même texte, incluant les demandes par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit, sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé , le III de ce texte précisant qu'une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
[…] Ces demandes ont été instruites suivant les dispositions du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, lequel prévoit notamment en son article 2 que :