Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 18
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-39, Art. R351-41, Art. R351-44
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19
- Code ruralArt. D732-168, Art. D732-176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-176
- AMA EXPRESS
- Conseil constitutionnel, décision n° 88-1061 AN du 21 octobre 1988, A.N., Savoie
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er avril 2021, n° 20/00376
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Liquidation judiciaire Meurthe-et-Moselle (54)
- Article R561-38-8 du Code monétaire et financier
- ALTALYS PROPRETE (CROIX, 450703244)
- CEDH, Arrêt de Grande Chambre Rotaru c. Roumanie 04.05.00, 4 mai 2000
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 7 juillet 2024, n° 24/03111
- FERMAX FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420494783)
- STEF INTERNATIONAL LYON (SAINT-GENIS-LAVAL, 410254890)