DÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014

Article 2 du Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-738 du 1 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juillet 2022, n° 20VE01579

Rejet

[…] Toutefois, le législateur a déterminé les modalités de recouvrement de cette taxe en prévoyant, d'une part, au VII de l'article 231 ter du code général des impôts, que les redevables doivent déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration accompagnée du paiement de la taxe auprès du comptable public compétent, d'autre part, au VIII du même article, […] en tout état de cause, à ceux autrefois appelés comptables du Trésor, y compris pour les règles de recouvrement de la taxe sur les salaires applicables jusqu'au 31 décembre 2003, la circonstance que l'article 2 du décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 ait abrogé, au 1er janvier 2015, le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 étant, […]

Impôt·
Recouvrement·
Constitutionnalité·
Finances·
Tribunaux administratifs·
Accessibilité·
Citoyen·
Conseil d'etat·
Question·
Imposition

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